A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 115 Versions de la disposition

2013-03-27

115. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition: 160 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu: 215 $.

Décision 2013-03-19, a. 115.